Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Instants pour Soi, ci-après dénommée « le Prestataire », à ses clients, ci-après dénommés « le Client » ou « le Consommateur ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément avant toute réservation et/ou paiement. Instants pour Soi se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Identité du Prestataire :
Stéphanie EI (Entrepreneur Individuel) — Instants pour Soi
SIRET : 828 958 769 00014
TVA non applicable (art. 293 B CGI)
2A Rue des loges 27510 Panilleuse (Vexin-Sur-Epte) — [email protected]

Article 1 — Prestations de services

Le Prestataire propose des prestations de bien-être et de relaxation, incluant notamment :

• Massages bien-être (relaxant, drainages, ayurvédiques, aux coquillages chauds, etc.) ;
• Soins du visage et du corps ;
• Ateliers bien-être (massage bébé, parent-enfant, couple, etc.) ;
• Prestations événementielles (entreprises, collectivités).

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site internet Instants pour Soi ainsi que sur la page des tarifs.

Clause de non-substitution médicale et d'information précontractuelle : Les prestations proposées par Instants pour Soi sont des prestations de bien-être, de relaxation et de détente. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques, et ne sauraient se substituer à un diagnostic, un traitement, un suivi médical ou psychologique. Aucune promesse de guérison, de traitement ou de diagnostic n'est formulée. Pour toute pathologie, douleur persistante ou problème de santé, le Client est invité à consulter un médecin. Conformément à la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à la réglementation applicable aux pratiques de soins non conventionnelles, le Prestataire s'engage à délivrer une information loyale, claire et non trompeuse sur la nature et les limites de ses prestations. En venant chez Instants pour Soi, le Client reconnaît être informé de cette clause et y adhérer sans réserve.

Article 2 — Réservation et confirmation

La réservation d'une prestation s'effectue exclusivement en ligne via le site internet https://stephanie-instantspoursoi.fr.

1. Le Client sélectionne la prestation souhaitée ;
2. Il choisit un créneau horaire disponible ;
3. Il renseigne ses coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone) ;
4. Il procède au paiement en ligne ;
5. Il reçoit un e-mail de confirmation récapitulatif.

La réservation est ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa réservation.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, Instants pour Soi bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable sur les prestations. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations déjà réservées et confirmées sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

3.2. Paiement

Le paiement des prestations s'effectue en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont directement traitées par le prestataire de paiement conformément aux normes de sécurité en vigueur (PCI DSS).

Les modes de paiement acceptés en cabinet sont : espèces, chèque, carte bancaire.

Article 4 — Chèques cadeaux

4.1. Validité

Les chèques cadeaux Instants pour Soi ont une durée de validité de six (6) mois à compter de leur date d'achat. La date de validité est expressément indiquée sur chaque chèque cadeau, que ce soit au recto du support physique ou dans l'e-mail de confirmation pour les chèques cadeaux dématérialisés.

4.2. Exception — offres promotionnelles

Pour les chèques cadeaux issus d'une offre promotionnelle spéciale (offre à durée limitée, événement saisonnier, partenariat, etc.), la durée de validité applicable est celle expressément indiquée au moment de l'achat sur la page de l'offre concernée, dans l'e-mail de confirmation et sur le chèque cadeau lui-même. En l'absence d'indication contraire explicite, la durée de validité est de six (6) mois.

4.3. Conditions d'utilisation

Le chèque cadeau est utilisable pour toute prestation proposée par Instants pour Soi. Il est cessible et peut être offert à un tiers. Le bénéficiaire doit présenter le chèque cadeau (support physique ou code de confirmation) lors de la réservation.

4.4. Non-remboursement

Les chèques cadeaux ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire. En cas d'utilisation partielle, le solde restant reste crédité sur le chèque cadeau jusqu'à sa date d'expiration.

4.5. Perte ou vol

Instants pour Soi ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration d'un chèque cadeau. Aucun duplicata ne pourra être délivré sans la présentation du justificatif d'achat original.

Article 5 — Annulation et remboursement

5.1. Annulation par le Client

Toute annulation ou décommandation d'un rendez-vous doit être notifiée au Prestataire exclusivement par téléphone au +33 6 27 81 55 24, strictement 72 heures avant la date et l'heure du rendez-vous.

Le Client peut annuler ou reporter sa réservation sans frais jusqu'à 72 heures avant le début de la prestation, sous réserve de disponibilité pour le report.

En cas d'annulation moins de 72 heures avant la prestation, ou en cas de non-présentation du Client, le montant de la prestation reste dû et ne pourra être remboursé ni reporté.

5.2. Annulation par le Prestataire

Instants pour Soi se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible). Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir un nouveau créneau sans frais ou obtenir le remboursement intégral de la prestation.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client (consommateur) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, sans pénalité.

6.2. Point de départ du délai

Pour les prestations de services, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat (c'est-à-dire la date de confirmation de la réservation et du paiement).

6.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Instants pour Soi par tout moyen, et de préférence :

• Par e-mail à [email protected] ;
• Ou par courrier à l'adresse du cabinet : 2A Rue des loges 27510 Panilleuse (Vexin-Sur-Epte).

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Instants pour Soi — 2A Rue des loges 27510 Panilleuse (Vexin-Sur-Epte) — [email protected] :

« Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Date de la réservation : ____________
— Nom du Client : ____________
— Adresse du Client : ____________
— Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
— Date : ____________ »

6.4. Remboursement

En cas de rétractation, Instants pour Soi remboursera la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

6.5. Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les prestations de services de loisirs (12°) qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (massages, soins, ateliers programmés à une date fixe) ;
• Les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ;
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Application aux massages bien-être : Conformément au 12° de l'article L.221-28, les prestations de massage et de soins bien-être proposées par Instants pour Soi, en tant qu'activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée, sont exclues du droit de rétractation. Cette exclusion s'applique dès la réservation à une date ferme. Pour les chèques cadeaux (qui constituent un contrat de vente de service à exécution différée), le délai de rétractation de 14 jours s'applique sauf si le bénéficiaire prend rendez-vous à une date déterminée dans ce délai, auquel cas l'exception du 12° s'applique.

6.6. Bouton de rétractation en ligne

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 et de l'article L.221-21 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne en envoyant un e-mail à [email protected] avec pour objet « Rétractation » ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessus. Le Prestataire accusera réception de la rétractation sur support durable dans les meilleurs délais.

Note : La fonctionnalité de rétractation en ligne mentionnée à l'article L.221-21 du Code de la consommation permet au consommateur d'exercer ses droits par tout moyen, y compris par voie électronique. Le Client peut également utiliser le formulaire type reproduit au présent article et le transmettre par e-mail.

Article 7 — Déroulement des séances

7.1. Arrivée et installation

Le Client est invité à arriver 5 à 10 minutes avant l'heure de rendez-vous afin de remplir un questionnaire de bienvenue et de se préparer sereinement. En cas de retard, la séance ne pourra pas être prolongée et sera facturée dans son intégralité.

7.2. Tenue et hygiène

Pour les massages, le Client est invité à se déshabiller selon son niveau de confort. L'utilisation de sous-vêtements jetables est possible. Le praticien utilise des huiles de massage adaptées. Le Client est tenu de respecter les règles d'hygiène de base et de signaler toute contre-indication médicale avant la séance.

7.3. Comportement

Toute attitude ou propos inapproprié, irrespectueux ou à caractère sexuel entraînera l'arrêt immédiat de la séance, sans remboursement, et pourra donner lieu à un dépôt de plainte.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

• La garantie de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• La garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent pas être limitées ou exclues contractuellement.

8.2. Responsabilité du Prestataire

Instants pour Soi décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de la non-communication par le Client d'une contre-indication médicale (allergies, problèmes de santé, grossesse, etc.).

Le Client reconnaît que les prestations de bien-être ne sont pas des actes médicaux, et qu'il relève de sa seule responsabilité de consulter un professionnel de santé pour tout problème médical.

Le Prestataire garantit le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables à son activité (linge propre, huiles adaptées, espace conforme).

Article 9 — Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Instants pour Soi par e-mail à [email protected] afin de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige, conformément au droit français.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le consommateur peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Instants pour Soi n'est pas tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation et n'a pas souscrit à un tel service.

Article 10 — Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion des rendez-vous et la communication avec le Client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, textes, photographies et contenus présents sur le site Instants pour Soi sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 12 — Résiliation

12.1. Résiliation pour inexécution

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'autre partie peut notifier à la partie défaillante la résiliation du contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

12.2. Forfaits et abonnements

Pour les forfaits multi-séances ou abonnements, le Client peut résilier à tout moment par e-mail à [email protected]. En cas de résiliation avant l'utilisation complète du forfait, les séances déjà consommées sont facturées au tarif unitaire en vigueur, et le solde éventuel est remboursé au Client.

12.3. Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible et irrésistible), chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après la résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence juridictionnelle en vigueur.

Dernière mise à jour : 15 août 2026